Conditions générales de location

Paiement du séjour

Si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par chèque bancaire, à l'ordre du propriétaire ou par carte bancaire en utilisant notre service de paiement sécurisé accessible depuis notre site internet.

Si vous résidez à l'étranger : faites établir un chèque de banque par votre banquier ("bankdraft"), ou réglez par carte bancaire internationale.

Dans les 2 cas, envoyer votre règlement avec votre contrat de location (dépôt de garantie) ou avec votre facture (paiement du solde).

Article 1 - Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.

Article 2 - Responsabilité

Le propriétaire qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du faitde toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Article 3 - Réservation

La réservation devient ferme et définitive uniquement après réception du versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

La réservation est nominative et non cessible, sauf conditions prévues à l’article 12.

Article 4 - Règlement du solde

• Un acompte de 30 % du montant total du séjour est exigé à la réservation.

• Le solde du séjour doit impérativement être réglé au plus tard avant le jour d’arrivée.

À défaut de paiement du solde dans les délais impartis, la réservation sera automatiquement considérée comme annulée du fait du client, sans remboursement des sommes déjà versées.

Article 5 - Inscriptions tardives

Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée, la totalité du séjour est exigée immédiatement à la réservation.

Aucune réservation tardive ne sera confirmée sans paiement intégral.

Article 6 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat.

Article 7 - Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire.

Annulation gratuite jusqu'à 2 jour(s) avant la date d'arrivée.
Passé ce délai, le montant correspondant à la première nuit du séjour sera facturé.
Ce même montant sera facturé en cas de non présentation.

Article 8 - Modification d'un élément substantiel

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.

• soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 9 - Annulation du fait du vendeur

7.1 – Notification

Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire (courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé).

7.2 – Acompte

L’acompte de 30 % versé à la réservation est strictement non remboursable, quelle qu’en soit la cause.

7.3 – Barème des frais d’annulation

En cas d’annulation, les sommes suivantes restent dues au propriétaire :

• Plus de 60 jours avant la date d’arrivée :
  ➝ 30 % du montant total du séjour (acompte conservé)
  

• Entre 59 et 30 jours avant la date d’arrivée :
  ➝ 50 % du montant total du séjour
  

• Entre 29 et 15 jours avant la date d’arrivée :
  ➝ 75 % du montant total du séjour
  

• Moins de 15 jours avant la date d’arrivée :
  ➝ 100 % du montant total du séjour
  

• En cas de non-présentation (no-show) :
  ➝ 100 % du montant total du séjour

Article 10 - Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 11 - Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l'initiative du client.

Article 12 - Cession du contrat par le client

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le propriétaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 13 - Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 - Etat des lieux

Un état des lieux contradictoire est établi à l’arrivée et au départ.

Le logement doit être restitué dans un état conforme à celui de l’arrivée, hors usure normale.

Tout ménage insuffisant pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 15 - Dépôt de garantie

À l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières du contrat, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au plus tard dans les 15 (quinze) jours qui suivent la date de fin prévue de séjour, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas deux semaines.

Article 16 - Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire quand le client le demande.

Article 17 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable.
Dans l'impossibilité de trouver un accord, l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents en la matière.